NuméroAuteurDépôtTitre
00100Else Joseph26/09/2024Perte du bénéfice de la dotation biodiversité et aménités rurales dans certaines communes
00266Max Brisson03/10/2024Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales
00307Alain Joyandet03/10/2024Autorisation d'urbanisme requise pour l'installation d'une yourte
00323Alain Joyandet03/10/2024Autorisation d'urbanisme requise pour l'installation d'une roulotte
00337Alain Joyandet03/10/2024Possibilité pour une commune de donner mandat à une société privée afin de s'opposer au renouvellement d'un bail ou d'une convention
00407Marie-Claude Lermytte03/10/2024Modalités du calcul de la retraite des élus locaux
00470Serge Mérillou03/10/2024Rénovation des bâtiments scolaires
00489Laurent Burgoa03/10/2024Catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques
00502Else Joseph03/10/2024Conséquences de la hausse du prix de l'énergie sur les régies d'eau et d'assainissement
00568Else Joseph03/10/2024Caractère insuffisant du montant de la dotation « élu local »
00574Lauriane Josende03/10/2024Statut déontologue des élus
00585Michaël Weber03/10/2024Communes et illicéité du schéma de cohérence territoriale
00636Étienne Blanc03/10/2024Possibilité pour une commune de la métropole de Lyon de participer à une société d'économie mixte ayant pour objet le portage immobilier de son patrimoine
00703Aymeric Durox03/10/2024Réfection de l'église de Préaux en Seine-et-Marne
00716Sébastien Fagnen03/10/2024Dispositions relatives aux conflits d'intérêts applicables aux sociétés publiques locales
00833Jean-Gérard Paumier03/10/2024Départements et effacement de dettes
00864Alain Duffourg03/10/2024Remplacement des canalisations d'eau potable en raison de la présence de chlorure de vinyle monomère
00906Denis Bouad03/10/2024Indemnisation des collectivités locales lors de catastrophes naturelles
00924Sebastien Pla03/10/2024Octroi d'exonérations sociales au bénéfice des collectivités qui gratifient leurs agents en fin d'année
00971Hervé Maurey03/10/2024Conséquences des obligations en matière de « zéro-phyto » pour les collectivités locales
00975Hervé Maurey03/10/2024Obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics
01010Hervé Maurey03/10/2024Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie
01018Hervé Maurey03/10/2024Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux
01075Hervé Maurey03/10/2024Coût de l'enchevêtrement des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales
01083Hervé Maurey03/10/2024Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance
01092Hervé Maurey03/10/2024Alignement de l'effectif d'un conseil municipal de commune nouvelle après le deuxième renouvellement
01125Annie Le Houerou03/10/2024Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêts lors du vote d'une subvention à une association
01232Michel Canévet10/10/2024Règles de stationnement des camping-cars
01255Sylviane Noël10/10/2024Revalorisation du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles
01270Éric Gold10/10/2024Articulation entre la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette et la création d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage
01302Jean-Jacques Michau10/10/2024Report de l'âge de la retraite des médecins territoriaux
01353Jean-François Longeot10/10/2024Déclaration en mairie des manifestations comptant moins de 1 500 personnes
01399Laure Darcos10/10/2024Concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement
01469Christine Herzog10/10/2024Réunification d'une seule cité installée sur deux communes
01486Christine Herzog10/10/2024Terrains abandonnés dans un lotissement de plus de 10 ans d'existence non lotis
01505Christine Herzog10/10/2024Dérogations aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale
01536Rémi Cardon10/10/2024Nouvelle évolution de la réglementation sur le zéro artificialisation nette
01553Christine Herzog10/10/2024Délais de mise en conformité des plan locaux d'urbanisme intercommunaux
01611Hervé Maurey17/10/2024Obligation de déclaration en mairie des nouveaux résidents d'une commune
01613Hervé Maurey17/10/2024Amélioration de la réglementation encadrant la délivrance des permis de construire
01643Philippe Grosvalet17/10/2024Imputation des frais liés aux dragage des ports de plaisance à la section « fonctionnement » de leurs budgets
01683Alain Cadec17/10/2024Processus de « déport » des élus
01706Olivier Bitz17/10/2024Modalités d'accompagnement et de soutien aux syndicats intercommunaux engagés dans l'exploitation et la distribution d'eau publique.
01775Alain Joyandet17/10/2024Application du FCTVA dans une opération immobilière complexe portée par deux collectivités locales
01780Michel Canévet17/10/2024Attribution de la carte de maire et de maire-adjoint
01824Christine Herzog17/10/2024Conflit d'intérêt et délibérations d'un conseil municipal
02025Mathieu Darnaud24/10/2024Autorisation de la pratique de l'escalade en milieu naturel
02044Laurent Burgoa31/10/2024Suppression de la contribution des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité
02094Christopher Szczurek31/10/2024Maintien et extension du fonds engagement pour le renouveau du bassin minier dans le projet de loi de finances pour 2025
02159Alexandra Borchio Fontimp31/10/2024Renforcement de la sécurité dans les autocars et les autobus
02224Marc-Philippe Daubresse07/11/2024Intégration des objectifs zéro artificialisation nette dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
02268Clément Pernot07/11/2024Plan local d'urbanisme et mise en oeuvre
02270Clément Pernot07/11/2024Difficultés des collectivités locales à s'assurer
02273Éric Gold07/11/2024Conséquences des annonces du Premier ministre sur les procédures relatives à l'objectif de zéro artificialisation nette
02277Bruno Belin07/11/2024Assainissement non collectif
02388Sylviane Noël21/11/2024Problématiques crées par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
02430Michaël Weber28/11/2024Missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
02449Ronan Le Gleut28/11/2024Extension du programme Emile aux Français établis hors de France
02467Alexandra Borchio Fontimp28/11/2024Sur la création d'un fonds d'amorçage pour accompagner la revalorisation du métier de secrétaire de mairie
02469Laurence Harribey28/11/2024Différend relatif à la remise en état de la passerelle ferroviaire de Beautiran
02519Patricia Demas05/12/2024Délai prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes
02607Hervé Maurey12/12/2024Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales
02642Christine Herzog19/12/2024Dents creuses à propos du zéro artificialisation nette
02669Denise Saint-Pé26/12/2024Autorisation de stationnement d'un taxi et redevance d'occupation
02689Didier Mandelli26/12/2024Difficultés rencontrées par les collectivités pour s'assurer
02696Stéphane Demilly26/12/2024Accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau
02720Michaël Weber09/01/2025Cadre juridique des dépositoires hors des enceintes des cimetières
02752Pauline Martin16/01/2025Engagements pris par le précédent Gouvernement en matière de réformes du zéro artificialisation nette et du transfert des compétences eau et assainissement
02797Hervé Maurey16/01/2025Conséquences des obligations en matière de « zéro-phyto » pour les collectivités locales
02798Hervé Maurey16/01/2025Obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics
02803Hervé Maurey16/01/2025Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie
02807Hervé Maurey16/01/2025Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux
02827Hervé Maurey16/01/2025Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance
02832Hervé Maurey16/01/2025Coût de l'enchevêtrement des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales
02860Hervé Maurey16/01/2025Alignement de l'effectif d'un conseil municipal de commune nouvelle après le deuxième renouvellement
02875Alain Duffourg16/01/2025Remplacement des canalisations d'eau potable en raison de la présence de chlorure de vinyle monomère
02889Hervé Maurey16/01/2025Amélioration de la réglementation encadrant la délivrance des permis de construire
02928Hervé Maurey23/01/2025Procédure de modification de la fréquence de collecte des ordures ménagères résidentielles
02930Hervé Maurey23/01/2025Procédure préalable aux travaux de rénovation d'un établissement recevant du public
02963Éric Gold23/01/2025Conséquences des annonces du Premier ministre sur les procédures relatives à l'objectif de zéro artificialisation nette
02966Éric Gold23/01/2025Articulation entre la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette et la création d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage
03019Christopher Szczurek30/01/2025Transfert de la compétence eau et assainissement et conséquences pour les communes après les annonces gouvernementales
03042Laurent Burgoa30/01/2025Participation prévoyance employeur
03044Jean-Michel Arnaud30/01/2025Retards d'ouverture du guichet « fonds vert » sur la plateforme « démarche simplifiée »
03050Frédérique Espagnac30/01/2025Défis croissants rencontrés par les collectivités locales dans la gestion de la restauration collective
03066Corinne Féret30/01/2025Limites et risques liés à l'occupation du sol à grande échelle
03125Laurent Burgoa06/02/2025Délivrance d'une carte tricolore aux conseillers municipaux
03146Agnès Canayer06/02/2025Assurances et collectivités territoriales
03147Agnès Canayer06/02/2025Accompagnement financier face aux marnières et cavités souterraines
03152Silvana Silvani06/02/2025Fin du caractère obligatoire du transfert de compétences eau et assainissement
03167Marie-Claude Lermytte06/02/2025Modalités du calcul de la retraite des élus locaux
03224Lauriane Josende06/02/2025Statut déontologue des élus
03322Patrice Joly13/02/2025Situation financière préoccupante de certains départements avec la non-reconduction du fonds de sauvegarde dans les conditions actuelles
03350Christine Herzog20/02/2025Laïcité dans un cimetière municipal
03352Christine Herzog20/02/2025Usage du français par les commerçants et artisans
03386Christine Herzog20/02/2025Refus d'un maire de marier un couple pour convictions personnelles
03395Marianne Margaté20/02/2025Projet d'installation d'éoliennes sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en Seine-et-Marne
03444Philippe Paul20/02/2025Difficultés des collectivités territoriales en matière d'assurance de dommages aux biens
03504Daniel Gueret27/02/2025Assurances des collectivités locales
03546Bruno Belin27/02/2025Assainissement non collectif
03567Marie-Pierre Richer06/03/2025Gestion des digues domaniales
03587Christine Herzog06/03/2025Mise en concurrence et publicité pour la vente d'un bien du domaine privé d'une commune
03621Alain Joyandet06/03/2025Révision de tarifs conventionnels entre personnes publiques
03628Annie Le Houerou06/03/2025Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêts lors du vote d'une subvention à une association
03689Brigitte Micouleau13/03/2025Dispositif de recueil mobile et remboursement des frais liés au service rendu à des communes voisines
03729Nadia Sollogoub13/03/2025Fonds de sauvegarde des départements
03750Christine Herzog13/03/2025Réglementation encadrant l'implantation des conteneurs à ordures dans les communes
03761Christine Herzog20/03/2025Possibilité pour un maire d'imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d'urbanisme
03802Louis-Jean De Nicolaÿ20/03/2025Pays, pôle d'équilibre territorial et rural et circulaire d'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités et du fonds vert
03837Christine Herzog20/03/2025Arrêté à titre préventif pour un pont ancien présentant des signes d'usure
03855Hervé Maurey20/03/2025Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales
03939Sylvie Goy-Chavent27/03/2025Difficultés des petites communes pour l'entretien des infrastructures et insuffisance des moyens
03941Pierre Barros27/03/2025Budget vert des collectivités et ambition du Gouvernement
03942Alain Joyandet27/03/2025Dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales
03975Nadège Havet27/03/2025Règles de liquidation des pensions du régime supplémentaire IRCANTEC pour les Maires démissionnaires
03986Christine Herzog03/04/2025Intégration des matériaux biosourcés dans le plan local d'urbanisme
03989Amel Gacquerre03/04/2025Manque d'informations sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
04020Olivier Cigolotti03/04/2025Redevances des agences de l'eau
04061Christine Herzog03/04/2025Réunification d'une seule cité installée sur deux communes
04072Christine Herzog03/04/2025Terrains abandonnés dans un lotissement de plus de 10 ans d'existence non lotis
04075Christine Herzog03/04/2025Dents creuses à propos du zéro artificialisation nette
04082Christine Herzog03/04/2025Dérogations aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale
04097Christine Herzog03/04/2025Délais de mise en conformité des plan locaux d'urbanisme intercommunaux
04106Christine Herzog03/04/2025Conflit d'intérêt et délibérations d'un conseil municipal

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